L'entreprise de logiciels SAP devra payer 8 millions de dollars pour résoudre une affaire d'exportations illégales vers l'Iran
Dans le cadre d'un accord conclu avec les Etats-Unis
Le 2021-05-06 16:49:23, par Sandra Coret, Communiqués de presse
Le fabricant allemand de logiciels SAP SE (SAPG.DE) paiera 8 millions de dollars de pénalités dans le cadre d'un accord conclu avec les États-Unis pour mettre fin aux allégations selon lesquelles il aurait violé la loi fédérale en exportant certains de ses logiciels vers l'Iran, a déclaré jeudi le ministère de la Justice.
Dans le cadre de l'accord conclu avec les départements de la justice, du trésor et du commerce, les procureurs fédéraux ont également accepté de ne pas engager de poursuites pénales contre la société.
L'affaire contre SAP marque la première fois qu'une entreprise a tiré parti d'une politique du ministère de la Justice qui donne aux entreprises la possibilité d'éviter les poursuites pour exportation illégale de biens vers des pays, des entreprises ou des personnes sanctionnés en les signalant elles-mêmes au gouvernement américain.
Afin de bénéficier d'un crédit de coopération, l'entreprise doit signaler la faute présumée "avant une menace imminente de divulgation ou d'enquête gouvernementale" et divulguer "tous les faits pertinents", y compris l'identité des personnes responsables des délits.
Le ministère de la Justice a déclaré que SAP a coopéré et a déjà pris les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes.
Selon les procureurs, la société s'est livrée à des milliers d'exportations illégales de logiciels pendant au moins sept ans.
"SAP subira des pénalités pour ses violations des sanctions contre l'Iran, mais celles-ci auraient été bien pires si la société n'avait pas divulgué, coopéré et remédié à la situation. Nous espérons que d'autres entreprises, de logiciels ou autres, tiendront compte de cette leçon", a déclaré John Demers, procureur général adjoint pour la division de la sécurité nationale.
Source : Justice Department
Et vous ?
Voir aussi :
Dans le cadre de l'accord conclu avec les départements de la justice, du trésor et du commerce, les procureurs fédéraux ont également accepté de ne pas engager de poursuites pénales contre la société.
L'affaire contre SAP marque la première fois qu'une entreprise a tiré parti d'une politique du ministère de la Justice qui donne aux entreprises la possibilité d'éviter les poursuites pour exportation illégale de biens vers des pays, des entreprises ou des personnes sanctionnés en les signalant elles-mêmes au gouvernement américain.
Afin de bénéficier d'un crédit de coopération, l'entreprise doit signaler la faute présumée "avant une menace imminente de divulgation ou d'enquête gouvernementale" et divulguer "tous les faits pertinents", y compris l'identité des personnes responsables des délits.
Le ministère de la Justice a déclaré que SAP a coopéré et a déjà pris les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes.
Selon les procureurs, la société s'est livrée à des milliers d'exportations illégales de logiciels pendant au moins sept ans.
"SAP subira des pénalités pour ses violations des sanctions contre l'Iran, mais celles-ci auraient été bien pires si la société n'avait pas divulgué, coopéré et remédié à la situation. Nous espérons que d'autres entreprises, de logiciels ou autres, tiendront compte de cette leçon", a déclaré John Demers, procureur général adjoint pour la division de la sécurité nationale.
Source : Justice Department
Et vous ?
Voir aussi :
kain_tn
Expert éminent
Encore ces fameuses sanctions de l'OFAC dont on parle tout le temps. Un exemple de plus à ajouter à ma liste.
le 08/05/2021 à 13:33